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Exercice du droit de rétractation en dépit de l'immatriculation de véhicules vendus à distance

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les acheteurs de deux motocyclettes, par contrats conclus, à distance, peuvent exercer leur droit de rétractation en dépit de l'immatriculation des véhicules. Deux personnes, ayant la qualité de consommateurs, achètent chacune une moto sur un site Internet. Les motos sont immatriculées et, dans le délai prévu à l'article L. 121-20-13 du Code de la consommation, c'est-à-dire 7 jours francs, ces acheteurs prétendent exercer leur droit de rétractation. Les vendeurs refusent se fondant sur l'article (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-15.052, FS-P+B+I, Mme M. c/ M F. et a. : JurisData n° 2013-005036

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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