AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6Clauses abusives dans un contrat de vente de voitures automobiles

Clauses abusives dans un contrat de vente de voitures automobiles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2013 - n° 6

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

N'est pas abusive la clause qui exclut la garantie conventionnelle d'un constructeur automobile lorsque le client confie les réparations de son véhicule à un professionnel indépendant du réseau de concessionnaires exclusifs ou d'agents car elle ne crée « aucun déséquilibre significatif entre les parties au détriment du consommateur en obligeant ce dernier à confier son véhicule à un concessionnaire ou agent Toyota, dès lors qu'une telle clause concernait uniquement les travaux de réparation effectués (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-14.432, FS-P+B+I, UFC QUE CHOSIR de l'Isère c/ Sté TOYOTA France : JurisData n° 2013-005023

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2013-06-01


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