AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Le secteur agricole sous le regard de l'Autorité de la concurrence

Le secteur agricole sous le regard de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Etude par Aurélien CONDOMINES avocat associé, cabinet Aramis

EXTRAIT *

Les nombreuses décisions rendues au cours de ces dernières années par l'Autorité de la concurrence concernant des pratiques mises en oeuvre en matière agricole conduisent à se demander si et comment les spécificités de ce secteur sont pris en compte. En effet, la politique agricole a subi une profonde mutation dans l'ensemble de l'Union Européenne. À la suite des accords de Marrakech de 1994, qui ont progressivement privé les produits agricoles de leur statut d'exception, la politique agricole commune (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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