AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6La clause de non-garantie de contenance dans la vente immobilière

La clause de non-garantie de contenance dans la vente immobilière

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Formule par Cyril NOBLOT maître de conférences HDR à l’Université de Reims

EXTRAIT *

Intérêt. - À la rubrique « Désignation et contenance » d’un acte de vente immobilière, il n’est pas rare que figure une clause dite de non-garantie de contenanceNote 1. Une telle clause permet d’atteindre une sécurité juridique optimale, ce qui n’est pas le cas du procédé alternatif consistant à faire précéder l’indication de la contenance du terme « environ » (ex. : environ six ares, seize centiares : 6a.16.). Alors que le mot « environ » laisse une marge d’appréciation et d’interprétation au juge, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement