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Les enseignements allemands sur le déséquilibre significatif en droit des contrats commerciaux

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Etude par Fabienne KUTSCHER-PUIS avocat aux Barreaux de Düsseldorf et Parisdocteur en Droit (Allemagne)

EXTRAIT *

Depuis plus d'un siècle, le droit allemand connaît un contrôle judiciaire des contrats visant à écarter des contrats rédigés par l'une des parties les clauses désavantageant injustement l'autre partie. Ce contrôle axé initialement sur les conditions générales d'affaires est aujourd'hui de mise pour quasiment tous les contrats commerciaux rédigés par des entreprises. Or, ce contrôle tel qu'il est pratiqué dans les relations inter-entreprises est désormais remis en cause par nombre de praticiens et (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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