AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Abus de position dominante : la Commission adresse une communication des griefs à Gazprom

Abus de position dominante : la Commission adresse une communication des griefs à Gazprom

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué 22 avr. 2015 La Commission européenne a adressé à Gazprom une communication des griefs dans laquelle elle affirme que certaines de ses pratiques commerciales sur les marchés gaziers d'Europe centrale et orientale constituent un abus de position dominante contraire aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Sur la base de son enquête, la Commission conclut à titre préliminaire que Gazprom enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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