AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6La cession de fonds de commerce n'est pas concernée par l'encadrement des délais de règlement et la rigueur des pénalités de retard

La cession de fonds de commerce n'est pas concernée par l'encadrement des délais de règlement et la rigueur des pénalités de retard

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. À la suite d'une cession d'un fonds de commerce reste à régler le prix du stock vendu avec le fonds. Cependant, une contestation s'élève entre les parties sur l'évaluation des marchandises constituant ce stock et l'acheteur refuse de payer le prix qui lui est demandé. En justice il est condamné à un certain montant à cet égard et la cour d'appel ajoute une pénalité égale à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-11-414, F-P+B, Sté Selene matériaux c/ X, liquidateur Sté Bièvre décors : JurisData n° 2015-004117

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement