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Pas de mandat sans pouvoir d'accomplir un acte juridique par représentation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la preuve d'un mandat donné par des adhérents et accepté par un syndicat de défense ressort de certaines délibérations du bureau et du conseil d'administration, sans constater que les adhérents avaient confié au syndicat le pouvoir d'accomplir en leur nom et pour leur compte un acte juridique. Aux termes de l'article 1984 du Code civil, le mandat est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-15.569, F-D, Synd. défense du vin AOC de Cahors c/ X et autres : JurisData n° 2015-004163

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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