Le prix est l'affaire des parties

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le juge ne peut pas modifier le prix de vente déterminé par les parties et le préjudice résultant de l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par l'allocation de dommages-intérêts. Un contrat de vente d'un appartement en l'état futur d'achèvement est conclu. Un plan de masse, annexé à l'acte et donc de valeur contractuelle, indique que l'appartement acheté se situera au quatrième étage et aura pour vis-à-vis un immeuble de trois étages, décalé sur la gauche (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660, F-D, Sté cabinet Tartacède-Bollaert c/ Sté Pitch promotion et autre : JurisData n° 2015-005058

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement