AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6La validité d'une convention s'apprécie au jour de sa formation, et la cour d'appel, qui a prononcé la nullité d'une convention conclue le 27 juin 2007 à compter du mois d'octobre 2007, a violé l'article 1108 du Code civil

La validité d'une convention s'apprécie au jour de sa formation, et la cour d'appel, qui a prononcé la nullité d'une convention conclue le 27 juin 2007 à compter du mois d'octobre 2007, a violé l'article 1108 du Code civil

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

A noter également par

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Contrats. - Validité. - Date d'appréciation. - Jour de la formation. - Date de la nullité Textes : C. civ., art. 1108 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 172

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-25.094, F-D, X c/ Sté Cathema : JurisData n° 2015-004190

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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