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La représentation verbale et graphique du Moulin rouge peut être apposée sur des produits

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors qu'une société ne fait que reproduire à des fins décoratives sur ses produits la représentation d'un signe pourtant déposé à titre de marque par une entreprise concurrente, sans faire référence à l'activité commerciale de cet établissement, la société ne peut pas être poursuivie en concurrence déloyale ou en parasitisme par le titulaire de la marque reproduite. Le présent arrêt rejette une action en concurrence déloyale et en parasitisme au motif que le défendeur n'a pas fait référence à (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2015, n° 13-21.300, FS-P+B : JurisData n° 2015-007085

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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