AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Le parasitisme économique qui sanctionne la volonté de se placer dans le sillage d'un autre opérateur, peut être retenu même entre concurrents

Le parasitisme économique qui sanctionne la volonté de se placer dans le sillage d'un autre opérateur, peut être retenu même entre concurrents

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui rejette l'action en concurrence déloyale résultant de l'utilisation d'un nom de domaine reprenant une enseigne commerciale, sans avoir vérifié si l'entreprise n'avait pas cherché à se placer dans le sillage d'une entreprise concurrente pour profiter de la notoriété ou des investissements d'autrui. L'imitation d'un signe distinctif de l'entreprise peut être déloyale si elle est source de confusion. Par exemple, dans une affaire très similaire, une société ayant adopté comme (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 mars 2015, n° 14-16.728, F-D, SAS Cedif c/ Sté GK International : JurisData n° 2015-006043

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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