AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Juridiction spécialisée en matière de pratique restrictive : relevé d'office de l'incompétence

Juridiction spécialisée en matière de pratique restrictive : relevé d'office de l'incompétence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une cour d'appel incompétente doit relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce. La jurisprudence élabore peu à peu le régime procédural spécifique au contentieux des pratiques restrictives issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Ce (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.016, F-P+B, Sté Le Quotidien c/ Sté Médianergie : JurisData n° 2015-006995 ; JCP E 2015, act. 319

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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