Rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Une cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait eu, en l'espèce, aucune modification substantielle des conditions de vente consenties sur les produits du fournisseur caractérisant une rupture brutale des relations commerciales. Un grossiste qui distribuait en France les produits de marque Canon fournis par différentes entités d'un même groupe s'est plaint d'une rupture brutale des relations commerciales établies. Il reprochait à son cocontractant (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-11.329, FS-D, Sté Graph'image c/ Sté Canon France

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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