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Réparation du préjudice en cas de rupture brutale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Le 20 mai 2014, la Cour de cassation avait cassé une arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait commis une grave erreur d'évaluation du préjudice en matière de rupture brutale de relations commerciales établies (Cass. com., 20 mai 2014, n° 13-11.085 et 13-20.472, Huille-Eraud c/ Sté Henkel France : JurisData n° 2014-010572 ; Contrats, conc. consom. 2014, comm. 160, obs. N. M.). En persévérant à prendre pour assiette le chiffre d'affaires réalisé avec l'ensemble des clients de la victime et (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, ch. 13, 16 avr. 2015, n° 14/04040, SA Henkel France c/ Me Pascale Huille-Eraud ès qual. de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SERMACO

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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