AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Si la compétence d'un professionnel est mise en cause de manière certes excessive, elle n'est pas constitutive d'un dénigrement dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôleur technique

Si la compétence d'un professionnel est mise en cause de manière certes excessive, elle n'est pas constitutive d'un dénigrement dès lors qu'elle s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôleur technique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (la CA SQY) a confié à la société A5A la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un groupe scolaire, et à la société Batiplus la mission de contrôleur technique. Le contrôleur technique a tenu des propos très vifs à l'encontre de la société A5A dans une télécopie adressée par un contrôleur technique à la Communauté d'agglomération. Malgré la vigueur du ton, le Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir considéré que les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 3 mars 2015, n° 13-27.567, F-D, SARL A5A c/ Sté Batiplus : JurisData n° 2015-004266

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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