Franchise

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Par une analyse très circonstanciée, la Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir annulé un contrat de franchise qui avait été conclu sur la base d'informations erronées et trompeuses et d'un prévisionnel non sérieux. Ayant constaté que le chiffre d'affaires du franchisé n'avait jamais dépassé 30% du prévisionnel établi par le franchiseur, en l'absence de faute de gestion et en raison de l'absence d'expérience professionnelle du franchisé créant un nouveau point de vente, le contrat de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-24.853, F-D, SARL majuscule c/ M.J.L.Tiberghien : JurisData n° 2015-006037

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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