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Condamnation de l'extension législative du monopole postal en Slovaquie

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Il peut y avoir violation des dispositions combinées des articles 86, paragraphe 1, et 82 du Traité CE indépendamment de tout abus réel. Il importe seulement que la Commission identifie une conséquence anticoncurrentielle, potentielle ou réelle, susceptible de résulter de la mesure étatique en cause. Une telle violation peut ainsi être constatée lorsque ladite mesure affecte la structure du marché en créant des conditions inégales de concurrence entre les entreprises, en permettant à l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Trib. UE, 25 mars 2015, aff. T-556/08, Slovenská pošta a.s.

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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