AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6L'exercice d'un droit de préemption n'est pas, en l'espèce, abusif

L'exercice d'un droit de préemption n'est pas, en l'espèce, abusif

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Ni les éléments produits par la saisissante à l'appui de ses prétentions, ni l'analyse menée par le rapporteur à partir de ces éléments n'ont permis de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de Sapec et/ou Weldom résultant de l'exercice de leur droit de préemption. En janvier 2011, la société Altimat a saisi l'ADLC en se présentant comme victime d'un abus de position dominante imputable au groupe Weldom, sur le marché de la distribution d'articles de bricolage dans la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 26 mars 2015, Sté ALTIMAT SA, n° 2013/23132 : JurisData n° 2015-008511

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement