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Onction européenne sur le dispositif français de saisies informatiques

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'Homme valide dans son principe la pratique des saisies informatiques globales en posant toutefois l'exigence d'une possibilité de recours effectif contre le déroulement de l'enquête à l'occasion de laquelle serait saisie une correspondance entre l'entreprise et son avocat. La Cour européenne avait déjà eu à connaître du problème des saisies globales de messageries électroniques (V. not., en dehors du champ du droit de la concurrence, CEDH, 1re sect., 3 juill. 2012, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CEDH, 5e sect., 2 avr. 2015, req. n° 63629/10 et 60567/10, Vinci Construction et GTM Génie civil et services c/ France

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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