AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Nouvelle révision du communiqué de procédure de l'Autorité sur la clémence

Nouvelle révision du communiqué de procédure de l'Autorité sur la clémence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité publie une nouvelle version de son communiqué « clémence ». Elle y annonce notamment la diffusion d'un communiqué de presse à l'issue d'opérations de visite et saisies ou encore annonce des fourchettes de réduction pour les demandeurs d'une clémence de type. Est-ce suffisant pour relancer un programme au succès très relatif ? Aut. conc., communiqué de procédure, 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français Le programme de clémence français a vu le jour, en France, avec la loi (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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