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La procédure d'engagement ne rend pas irrecevable une action en responsabilité civile

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Un préjudice s'infère nécessairement des pratiques anticoncurrentielles commises par les défenderesses et la demanderesse est fondée à demander réparation des préjudices économiques (pertes subies et gains manqués) et moraux (atteinte à la notoriété) qu'elle a subis. Le 27 septembre 2010, l'ADLC a accepté les engagements des sociétés Eco-Emballages et Valorplast (Aut. conc., déc. n° 10-D-29 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Eco-Emballages et Valorplast dans le secteur de la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Paris, 15e ch., 30 mars 2015, SARL DKT international c/ SA Eco-Emballages et SA Valorplast

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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