AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Notion de consommateur. Prescription des honoraires d'un avocat

Notion de consommateur. Prescription des honoraires d'un avocat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le client qui saisit un avocat en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale est un consommateur et la prescription applicable aux honoraires est celle de l'article L. 137-2 du Code de la consommation. Ces deux arrêts viennent préciser la notion de consommateur et interpréter la définition que la loi du 17 mars 2014 a inséré dans un article préliminaire au Code de la consommation. Ils vont à l'encontre de la position que nous avions prise dans le commentaire d'une décision (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-15.013, FS-P+B+R+I, Samir X. c/ Brice Y. : JurisData n° 2015-006375 (1re esp.)Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-11.599, FS-P+B+R+I, Sté cabinet X. c/ Jacques Y. : JurisData n° 2015-006376 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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