Contrat de révélation de succession

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le contrat de révélation de succession, conclu par un généalogiste, n'est pas un contrat de démarchage et n'entre pas dans les catégories de contrats visés par la loi relative au démarchage à domicile. Une personne reçoit par courrier la proposition de signer un contrat dit de généalogiste par lequel un cabinet de recherches généalogiques, mandaté par un notaire, lui offre de lui révéler qu'elle est héritière d'une parente décédée. Selon les faits, tels qu'ils sont rapportés dans l'arrêt, les parties (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 11 mars 2015, Marie-Louise L. c/ SARL Étude généalogique : JurisData n° 2015-004667

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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