AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6Point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable

Point de départ du délai de forclusion dans le crédit renouvelable

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le dépassement du crédit initialement consenti constitue le point de départ du délai biennal de forclusion. Sous l'empire du droit antérieur à la réforme du crédit à la consommation par la loi du 1er juillet 2010, un prêteur consent un crédit renouvelable à un emprunteur qui ne rembourse pas. Le crédit est accordé pour une somme de 4 000 francs le 30 juillet 1996, dans la limite d'un montant maximum autorisé de 50 000 francs. L'emprunteur ne remboursant pas, le prêteur prononce la déchéance du terme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-12.131, F-D, El Hassan C. c/ Sté Facet : JurisData n° 2015-006026

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement