Preuve de la remise de la notice d'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La reconnaissance écrite par l'emprunteur, dans le corps de l'offre préalable, de la remise d'un exemplaire de la notice d'information d'assurance ne suffit pas à rapporter la preuve, à charge du prêteur, que la notice a été remise à l'emprunteur. L'ancien article L. 311-12 du Code de la consommation, devenu l'article L. 311-19 après la réforme du 1er juillet 2010, oblige le prêteur à remettre à l'emprunteur une notice d'assurances lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Grenoble, 10 mars 2015, SA BNP Paribas Personal Finance, anciennement dénommé CETELEM c/ Jérôme Q. : JurisData n° 2015-005047

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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