Interruption de la prescription

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'effet interruptif attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet (1re espèce). La requête aux fins de saisie des rémunérations, équivalant à la citation en justice, interrompt la prescription (2e espèce). Dans ces deux décisions, la Cour de cassation confirme que les actions relatives au crédit immobilier, engagées par un prêteur à l'encontre d'un emprunteur consommateur, relèvent de la prescription de l'article L. 137-2 du Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-11.340, F-D, Épx G c/ Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie : JurisData n° 2015-006027 (1re esp.)Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n° 14-10.972, F-D, Pascal B c/ CRCAM Alsace Vosges : JurisData n° 2015-006028 (2e esp.)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement