Crédit à la consommation. Découvert en compte

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

La clause de la convention de découvert qui ouvre à la banque le droit, si bon lui semble, sans formalité ni mise en demeure, de résilier la convention et de rendre immédiatement exigibles les sommes dues, présente le caractère d'une clause abusive. Crédit à la consommation. - Clause de convention de découvert. - Clause abusive

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 5 mars 2015, Caisse de crédit mutuel Nice avenue c/ Thierry C. : JurisData n° 2015-005029

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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