Loteries commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2015 - n° 6

EXTRAIT *

Sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, il doit être retenu que l'organisateur d'une loterie, qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa, s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer. Loterie commerciale. - Première lecture. - Aléa

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2 avr. 2015, SAS Markets Plus c/ Roger R. : JurisData n° 2015-007328

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2015-06-01


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