AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07FORMATION ET PREUVE DES CONTRATS : DEUX ARRÊTS DU PLUS GRAND INTÉRÊT

FORMATION ET PREUVE DES CONTRATS : DEUX ARRÊTS DU PLUS GRAND INTÉRÊT

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Repère par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

CONTRATS CONSENSUELS, CONTRATS SOLENNELS, CONTRATS RÉELS : c'est le triptyque de la formation des contrats, bien connu de tous les juristes. Sans doute le troisième volet avait-il été critiqué par quelques voix dissonantes, mais longtemps restées sans écho. Voici toutefois que les choses bougent « le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel », vient de proclamer la Cour de cassation. La catégorie des contrats qui, dans le lointain prolongement du droit romain, ne se (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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