AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FRANCE À NOUVEAU ÉPINGLÉE

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX : LA FRANCE À NOUVEAU ÉPINGLÉE

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Chronique par Christian LAPORTE

EXTRAIT *

Fruit d'un accouchement laborieux, la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a été critiquée dès sa naissance par de nombreux auteurs. Beaucoup se sont interrogés sur l'opportunité d'exonérer les risques de développement ou se sont étonnés que le législateur complique et obscurcisse le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Voici, à présent, que la transposition du texte communautaire est contestée par la Commission, qui signale des divergences en ce qui concerne le champ d'application du (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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