AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07LA LUTTE CONTRE LE RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES

LA LUTTE CONTRE LE RETARD DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Chronique par Gwendoline LARDEUX

EXTRAIT *

La confrontation des dispositions internes relatives aux paiements tardifs et du projet de directive contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est riche d'enseignements dans la mesure où elle permet d'envisager les incidences d'une approche contractuelle ou consumériste dans un domaine particulièrement sensible. Les difficultés économiques et financières auxquelles les fournisseurs et prestataires de services sont parfois confrontés du fait de paiements effectués tardivement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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