La catégorie des contrats réels se rétrécit

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 723 P + B + R, Sté UFB Locabail c/ M. Bermond et autre : Juris-Data n° 001226 Le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel (...) • Attendu que Daniel Bourdillon a acheté, le 21 février 1992, à la société Sanlaville, du matériel agricole qui devait être fourni par la société Fiatgeotech, le financement du prix devant être assuré à hauteur de 700 000 F par un prêt consenti par la société UFB Locabail ; qu'aux termes du contrat, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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