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Télécopie : le réalisme technologique des magistrats

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 mars 2000, n° 654P, Sté Lazard c/ Mme Thurin : Juris-Data n° 001225 Ayant retenu que la télécopie qu'une société entendait utiliser comme preuve d'un acte de cautionnement était contestée par le défendeur qui soutenait que celle-ci était un montage, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a décidé que la preuve du cautionnement n'était pas rapportée. (...) • Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir déclaré sa créance au redressement (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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