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La livraison relève de l'exécution et non de la formation du contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 21 mars 2000, n° 616 D, Sté Pochon c/ M. Chailloleau : Juris-Data n° 001204 A violé l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui a subordonné la perfection de la vente à la preuve de la livraison de la chose. (...) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M. Chailloleau, marin pêcheur, a commandé à la société Pochon, le 29 septembre 1989, la fourniture et la pose d'un ensemble de matériel électronique à installer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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