Le tracteur d'occasion n'avait plus de portières...

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ. 7 mars 2000, n° 483D, M.Ladevie c/ M. Portero et autre : Juris-Data n° 000923 L'achat d'une chose d'occasion s'entend normalement d'une chose dans l'état où elle se trouve. (...) • Attendu que M. Ladevie a acheté un tracteur d'occasion à la société Agri service 15, qui l'avait elle-même acquis de M. Portero ; que, se plaignant de vices cachés et de l'absence de délivrance d'accessoires, il a assigné le vendeur en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : (...) (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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