AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07Confirmation par la Cour d'appel de Paris de la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant EDF

Confirmation par la Cour d'appel de Paris de la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant EDF

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

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Référence : CA Paris, 23 mai 2000, Sté EDF c/ Sté Climespace : Juris-Data n° 114381 (Voir Contrats, conc, consom., 2000, comm. 24, obs. M. Malaurie-Vignal pour la décision du Conseil de la concurrence du 20 juillet 1999) Sanction de certaines aides commerciales et de clauses d'exclusivité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie. (...) • Considérant, en ce qui concerne la clause d'exclusivité d'approvisionnement en électricité insérée dans les contrats de la BNF, que, pour démontrer l'objet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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