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La revente de marchandises à des prix inférieurs aux prix de revient peut être constitutive de concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 mai 2000, Sté Minoterie de Saint-Vincent [MSV] c/ Sté Moulins du Pacifique Sud [MPS] : Juris-Data n° 001702 Même si les prix de revente ont été fixés d'un commun accord avec l'administration en contrepartie d'aides publiques à l'investissement, la revente de marchandises à des prix inférieurs aux prix de revient peut être constitutive de concurrence déloyale. Une société qui pratique ce type de prix engage sa responsabilité civile à l'égard des concurrents. (...) • Attendu, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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