AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07Les modalités d'occupation du domaine public, fixées par le concessionnaire d'un service public, ne relèvent pas de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Les modalités d'occupation du domaine public, fixées par le concessionnaire d'un service public, ne relèvent pas de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 mai 2000, Chambre syndicale nationale de ventes et de services automatiques [NAVSA] c/ Sté d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne [SEMMARIS] : Juris-Data n° 002019 Ne constitue pas une activité de production, de distribution ou de service, mais un acte de gestion du domaine public, le fait pour un concessionnaire de service public d'exiger la signature d'une convention d'installation et d'exploitation pour des distributeurs (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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