AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07De la difficulté, pour les entreprises ayant obtenu une décision de compatibilité d'une opération de concentration, à intenter un recours en annulation

De la difficulté, pour les entreprises ayant obtenu une décision de compatibilité d'une opération de concentration, à intenter un recours en annulation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 22 mars 2000, The Coca-Cola Company [TCCC] et autre c/ Commission des Communautés européennes et autre, aff. jtes T- 125/97 et T- 127/97 Pour qu'une décision de compatibilité de concentration puisse faire l'objet de la part des entreprises intéressées d'un recours en annulation, il convient de prouver que les mesures attaquées produisaient des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts des requérants. (...) Sur la constatation de l'existence d'une position (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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