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Domaine d'application de l'article L. 313-10 du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9 avr. 1999, M. Aguero Flores c/ M. Gaudin et autres : Juris-Data n° 022845 Les dispositions en faveur de la caution prévues dans l'article L. 313-10 du Code de la consommation ne sont applicables qu'au cautionnement de prêts à la consommation ou de prêts immobiliers consentis dans le cadre des dispositions du Code de la consommation. (...) • Considérant d'abord que les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 ne sont entrées en vigueur que le 1er mars 1990, seuls les engagements (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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