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À propos du caractère d'ordre public des dispositions du Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 317P + B, Sté Cofica c/ M. Grine : Juris-Data n° 000518 Les juges du fond ne peuvent soulever d'office la cause de nullité d'un crédit à la consommation résidant dans le non-respect des dispositions d'ordre public. (...) Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de consommation ; Attendu que la méconnaissance des exigences des textes susvisés, même d'ordre public, ne peut être opposée qu'à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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