Acceptation de l'offre après le délai de 10 jours

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 105 D, Caisse d'épargne de Basse-Normandie c/Épx Dorange : Juris-Data n° 000162 Il ne peut y avoir confirmation d'une acceptation d'offre de crédit immobilier faite avant l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 312-10 du Code de la consommation. En revanche, l'acceptation peut être donnée dans un acte authentique postérieur à l'expiration du délai. (...) Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 312-10 du Code de la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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