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Garantie des vices cachés concernant un appareil ménager

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 7 janv. 2000, UFC Que choisir c/ Sté Passât et autres Lorsqu'un appareil ménager présente un risque de coupure de doigts pour l'utilisateur, celui-ci est fondé à agir sur le fondement de la garantie des vices cachés. L'action ne peut pas être engagée avant que les essais de négociation amiable aient abouti. (...) Sur la recevabilité de la demande : Attendu que Madame Jeandin, qui agit sur le fondement de la garantie des vices cachés, devait intenter son action dans le bref (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2000-07-01


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