AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07LA RÉFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

LA RÉFORME DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Repère par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

LE DÉCRET N° 2001-300 DU 4 AVRIL 2001 À RÉFORMÉ LE STATUT DE L'INSTITUT national de la consommation (INC) dans le but de mettre fin à un malaise tant financier que relationnel au sein du mouvement consumériste. Il n'est pas certain que l'espoir se réalise. Ce nouveau décret ne modifie pas le statut juridique de base de l'INC, qui reste un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Mais il opère des modifications dans les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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