AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07ÉTIQUETAGE ET LANGUE FRANÇAISE : LES ENSEIGNEMENTS DE L'ARRÊT CASINO

ÉTIQUETAGE ET LANGUE FRANÇAISE : LES ENSEIGNEMENTS DE L'ARRÊT CASINO

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Chronique par Ludovic BERNARDEAU

EXTRAIT *

Une chronique récente (V. H. Claret, La loi Toubon du 4 août 1994 est-elle conforme au droit communautaire ? : Contrats, conc, consom. 2001, chron. n° 5) traitait de décisions récentes concernant l'exigence d'utilisation du français, notamment en matière d'étiquetage des produits. De façon à compléter l'information du lecteur et à lui permettre de mesurer les contrastes d'opinions et d'argumentations qui peuvent exister en la matière, il importe d'étudier également un arrêt marquant de la Cour de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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