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ÉCLAIRAGE SUR UNE PRATIQUE CONTESTABLE : LES LOIS DE VALIDATION AFFECTANT LES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Chronique par Marie-Claude ALEXIS et Jean-François ROUX

EXTRAIT *

La mise en lumière des aspects contestables, voire néfastes, des lois de validation qui affectent les intérêts de consommateurs apparaît comme une nécessité du point de vue du droit de la consommation. Plus généralement, on peut avancer que ces lois, adoptées dans l'indifférence générale et constituées d'une kyrielle de dispositions différentes — ce qui rend d'ailleurs ardu le repérage des articles dangereux — constituent un risque pour le fonctionnement démocratique de nos institutions, notamment (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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