AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07LA LIBRE CONCURRENCE IMPOSÉE AUX MONOPOLES PUBLICS NATIONAUX RISQUE-T-ELLE D'ENTRAÎNER DES ATTEINTES AU SERVICE PUBLIC ?

LA LIBRE CONCURRENCE IMPOSÉE AUX MONOPOLES PUBLICS NATIONAUX RISQUE-T-ELLE D'ENTRAÎNER DES ATTEINTES AU SERVICE PUBLIC ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Chronique par Virginie SURET-BENSUSSAN

EXTRAIT *

La problématique des services publics et, plus largement, des entreprises publiques au regard du droit de la concurrence est incontestablement d'actualité (V. déjà, H. Courivaud, L'adaptation des entreprises publiques françaises au droit de la concurrence : Contrats, conc., consom. 1998, chron. n° 8). De même, la question de la répartition des compétences entre juridictions administratives et judiciaires en droit de la concurrence a été particulièrement discutée (V. notamment, L. Nicolas-Vullierme, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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