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Résiliation non abusive : pas de dommages et intérêts

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 mars 2001 ; n° 530 F-D, Sté Garage des Eyssagnières c/ Sté Volvo automobiles France : Juris-Data n° 2001-008789 Justifie légalement sa décision par laquelle, pour rejeter une demande de dommages et intérêts, elle considère que la résiliation d'une concession automobile n'était pas abusive, la cour d'appel qui constate que le concessionnaire ne rapporte pas la preuve que le concédant lui avait fallacieusement laissé entrevoir qu'il envisageait de poursuivre leurs relations (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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