AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07Quelles limites pour l'indemnité contractuelle de résiliation ?

Quelles limites pour l'indemnité contractuelle de résiliation ?

Contrats Concurrence Consommation - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 386FS-P, Sté immobilière du 207, boulevard Saint-Germain c/ Sté Messieurs Langlois et Cie : Juris-Data n° 2001-008560 Justifie légalement sa décision, par laquelle elle fait droit à une demande en paiement du montant de l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de mandat, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estime que le mandant ne rapporte pas la preuve d'une faute du mandataire de nature à justifier (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°7 . 2001-07-01


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